Art. 4 Composition du comité de pilotage e-geo.ch
1 Le comité de pilotage est composé comme suit:
a. quatre représentants de la Confédération (avec une voix chacun),
b. quatre représentants des cantons et des communes (avec une voix chacun),
c. deux représentants de l'Organisation Suisse pour l’Information Géographique OSIG
(voix consultative).
2 Les représentants de la Confédération sont désignés par le GCS.
3 Les représentants des cantons et des villes/communes sont désignés par la CIGEO.
4 Les représentants de l'OSIG sont désignés par le comité directeur de l'OSIG.
5 Un suppléant est désigné pour chaque représentant.
Art. 5 Tâches du comité de pilotage e-geo.ch
A côté des tâches définies par la convention-cadre de droit public concernant la collaboration
en matière de cyberadministration en Suisse, le comité de pilotage réalise les tâches
suivantes:
a. Définition de la forme de collaboration entre la Confédération, les cantons, les
communes et l'OSIG, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la réalisation
des tâches prévues à l'art. 2;
b. Pilotage et surveillance de la mise en oeuvre coordonnée de la LGéo en Suisse;
c. Création et exploitation de l'infrastructure nationale de données géographiques;
d. Détermination des objectifs annuels et contrôle périodique de leur état d'avancement;
e. Définition du mandat de prestations (pluriannuel) et de la convention de prestations
(annuelle) pour le centre de compétence et vérification de la mise en oeuvre;
f. Attribution de mandats de fourniture et de prestations à des tiers;
g. Mise en place de groupes de travail;
h. Adoption du budget annuel;
i. Approbation du rapport d'activités annuel et des comptes destinés au GCS et à la
CIGEO;
j. Fonction de point de contact (non obligatoire pour la Suisse) au sens de l'article 19
alinéa 2 phrase 1 de la directive 2007/2/CE INSPIRE.
Art. 6 Présidence du comité de pilotage e-geo.ch
La Confédération et les cantons président alternativement tous les quatre ans le comité de
pilotage, la présidence étant assurée par le président du GCS ou de la CIGEO.
